Exeko
Les présentes CGV définissent les conditions financières applicables aux réservations de cours, aux commissions, aux abonnements et aux modalités de paiement et de remboursement sur la plateforme Exeko.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions financières applicables :
Les CGV complètent les CGU. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les aspects financiers.
Exeko agit en qualité d'intermédiaire technique et perçoit :
Exeko n'est pas le prestataire du cours.
3.1. Tarifs pratiqués par les professeurs — Le professeur fixe librement le prix de ses cours.
3.2. Affichage — Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises lorsque applicable.
3.3. Responsabilité fiscale — Le professeur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales liées aux sommes perçues.
4.1. Principe — Exeko prélève automatiquement une commission sur chaque cours payé via la plateforme.
4.2. Modalités — La commission est déduite automatiquement via Stripe Connect au moment du paiement. Taux en vigueur : 15 % du prix payé.
4.3. Évolution du taux — Exeko se réserve le droit de modifier le taux de commission avec un préavis raisonnable notifié aux utilisateurs.
4.4. Non-contournement — Même si Exeko ne bloque pas contractuellement les relations hors plateforme, toute tentative frauduleuse de contournement destinée à éviter le paiement de commissions peut entraîner des sanctions (voir CGU). Un cours qu'un professeur programme avec un élève relié et qui se règle hors de la plateforme ne donne lieu à aucune commission.
4 bis.1. Mandat — Le professeur qui donne des cours payés via la plateforme donne mandat à Exeko, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte les factures de ces cours ou, s'il n'exerce pas en entreprise, des reçus de paiement, et de les mettre à la disposition des élèves et des familles qui les ont réglés (article 289, I-2 du code général des impôts). Ce mandat est donné avant toute émission : il résulte de l'acceptation des présentes CGV et il est confirmé lorsque le professeur enregistre ses informations de facturation.
4 bis.2. Périmètre — Le mandat ne couvre que les cours payés via la plateforme, à la cadence choisie par le professeur : une facture par séance ou une facture par mois. Il ne couvre ni les cours réglés hors plateforme, ni les autres activités du professeur.
4 bis.3. Contenu et numérotation — Les factures sont établies à partir des informations de facturation déclarées par le professeur, qui en garantit l'exactitude et les tient à jour. Elles suivent une numérotation chronologique et continue propre à chaque professeur, distincte de celle d'Exeko, et portent la mention « Facture établie par Exeko au nom et pour le compte de » suivie du nom du professeur.
4 bis.4. Copie et acceptation — Chaque facture est mise à la disposition du professeur dans son espace, rubrique « Compte › Factures », dès son émission. Le professeur dispose de 15 jours à compter de cette mise à disposition pour en contester le contenu auprès du support. Passé ce délai sans contestation, la facture est réputée acceptée. Une facture contestée à bon droit est corrigée par un avoir et, le cas échéant, par une nouvelle facture.
4 bis.5. Responsabilité — Le professeur reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales, notamment de la taxe sur la valeur ajoutée éventuellement due sur les sommes facturées en son nom. Il ne peut se prévaloir d'un manquement d'Exeko pour s'y soustraire.
4 bis.6. Durée — Le mandat court tant que le professeur propose des cours payés via la plateforme. Il prend fin à la fermeture de son compte.
5.1. Prestataire tiers — Les paiements sont traités via Stripe Connect. L'utilisateur accepte également les conditions générales de Stripe.
5.2. Frais Stripe — Des frais peuvent être prélevés par Stripe. En cas de remboursement, les frais éventuellement non remboursés par Stripe ne pourront être compensés par Exeko.
5.3. Suspension Stripe — En cas de suspension, réserve ou blocage par Stripe :
6.1. Demande, acceptation, paiement — Une demande de cours est d'abord acceptée par le professeur (sous 48 heures), puis payée (sous 24 heures après l'acceptation, et jamais après l'heure du cours). Sans réponse ou sans paiement dans ces délais, la demande tombe, sans frais. La réservation instantanée, lorsque le professeur la propose, ouvre le paiement aussitôt et est acceptée dès qu'il est fait ; sans paiement, elle reste une demande que le professeur accepte ou refuse.
6.2. Validation — Une réservation est confirmée une fois le paiement validé par Stripe. Le paiement peut être fait par l'élève ou par un parent relié à son compte ; la facture ou le reçu porte le nom de celui qui paie. Un élève de moins de 15 ans dont un parent n'a pas encore confirmé le compte ne paie pas : son parent paie depuis le sien (CGU, article 3.1). La même règle vaut pour les abonnements et les crédits.
7.1. Politique du professeur — Chaque professeur fixe son délai d'annulation sans frais (24 heures par défaut), visible avant paiement. Un cours payé ne s'annule plus en ligne une fois commencé : le support examine alors la demande.
7.2. Annulation conforme à la politique — Si l'annulation respecte la politique du professeur, le support d'Exeko effectue le remboursement :
7.3. Annulation tardive — Si l'annulation est hors délai selon la politique du professeur : aucun remboursement n'est garanti, sauf décision exceptionnelle du support Exeko.
7.4. Commission Exeko — Exeko peut décider de rembourser sa commission de façon exceptionnelle, sans obligation.
8.1. Objet — Deux abonnements sont proposés : Exeko Plus, à 4,90 € par mois, qui dépose 49 crédits chaque mois, et Exeko Max, à 29 € par mois, qui ouvre les services d'intelligence artificielle sans limite. Les deux comprennent la transcription des séances, dans la limite de 2 heures de parole transcrite par mois avec Exeko Plus et de 10 heures avec Exeko Max ; ce qui n'a pas servi ne se reporte pas. Un abonnement ne change ni la visibilité d'une annonce ni la commission.
8.2. Durée — Les abonnements sont mensuels.
8.3. Reconduction tacite — Sauf résiliation avant échéance, l'abonnement est automatiquement reconduit pour une période identique.
8.4. Résiliation — L'utilisateur peut résilier son abonnement depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est garanti.
8.5. Modification tarifaire — Exeko peut modifier les tarifs d'abonnement avec un préavis de 3 mois. La modification s'applique à la prochaine échéance.
8.6. Famille — Chaque membre d'une famille a son propre abonnement. Dans une même famille (les comptes reliés entre parents et enfants), le plus ancien abonnement Exeko Max payé est au plein tarif, et chaque autre abonnement Exeko Max bénéficie de 50 % de réduction tant que le premier est actif. Le payeur peut faire passer un abonnement à un autre membre de la famille qui n'en a pas.
8.7. Crédits — Chaque compte dispose chaque mois d'une part offerte des services d'intelligence artificielle. Au-delà, l'usage se paie en crédits : ceux d'un abonnement Exeko Plus, ou ceux d'une recharge, achetée pour un montant de 5 € à 100 € ; plus la recharge est grande, moins le crédit coûte. Le nombre de crédits obtenus est affiché avant le paiement.
8.8. Décompte — Chaque usage d'un service d'intelligence artificielle se décompte selon ce qu'il coûte, d'abord sur la part offerte du mois, puis sur les crédits. Le solde et la consommation sont affichés dans l'espace du compte. Les crédits ne se périment pas. Avec Exeko Max, rien ne se décompte.
9.1. Principe — Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation concernant un abonnement.
9.2. Exception — Si l'exécution du service commence avant la fin du délai de 14 jours avec l'accord exprès du consommateur, celui-ci renonce à son droit de rétractation pour la période déjà exécutée.
9.3. Cours réservés — Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours.
En cas d'échec de paiement :
Exeko ne saurait être tenue responsable :
La responsabilité financière d'Exeko est limitée au montant des commissions perçues sur les 12 derniers mois.
Exeko peut modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés avant leur entrée en vigueur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Réclamation — En cas de difficulté, le consommateur écrit d'abord au service client, à contact@exeko.ai.
Médiation — Si la réponse ne le satisfait pas, ou en l'absence de réponse, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; la demande se dépose en ligne sur www.cm2c.net ; contact@cm2c.net ; 01 89 47 00 14. La demande doit être déposée dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (article L. 612-2 du code de la consommation).
Juge — Le recours au médiateur est facultatif : le consommateur garde le droit de saisir la juridiction compétente.
Pour toute question relative aux CGV, vous pouvez nous contacter à contact@exeko.ai
